Le commerçant est défini comme celui qui fait de l’accomplissement des actes de commerce par nature sa profession. Ce professionnel a besoin d’un fonds de commerce pour exercer ses activités commerciales. Par définition, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent au commerçant d’attirer la clientèle.
Outre les éléments qui le composent, le fonds de commerce peut faire l’objet de certaines opérations juridiques entre professionnels telles que la location-gérance, le nantissement et plus fréquemment la cession. Découvrez dans cet article les étapes pour réaliser une cession de votre fonds de commerce.
1.Les éléments du fonds de commerce
Le fonds de commerce est essentiellement composé des éléments corporels et incorporels nécessaires pour attirer la clientèle. Parmi les éléments nécessaires, on retrouve les composantes incorporelles telles que l’enseigne, le nom commercial, la clientèle ou l’achalandage. Les autres éléments incorporels concernent les droits de bail, les droits de propriété et d’exploitation, etc.
Parmi les éléments corporels, nous pouvons citer les matériels et outillages, les installations et mobiliers. Tous les biens d’un commerçant ne peuvent pas entrer dans un fonds de commerce. Les immeubles au sens juridique, les créances et dettes et la plupart des contrats en sont exclus. Avant de procéder à la Cession de fonds de commerce, vous devez savoir que les créances et les dettes sont exclues de cette universalité juridique sauf dans certains cas. De même, sauf les contrats bénéficiant d’un texte particulier, les contrats sont exclus du fonds de commerce.
2.La négociation préalable sur le prix de cession
La vente ou cession du fonds de commerce peut s’avérer compliquée surtout si vous n’êtes pas informé. C’est une opération juridique prévue par la loi et donc encadrée par des textes du droit commercial général. Comme toute opération de cession d’entreprise, le fonds de commerce sera cédé après négociation et entente sur le prix.
Les parties vont négocier essentiellement le prix et la chose cédée, c’est-à-dire les différents éléments constituant le fonds et leur valorisation. À ce niveau, c’est une double évaluation qui s’effectue, parce qu’il faudra trouver la valeur monétaire et économique du fonds de commerce, mais aussi analyser un certain nombre de points juridiques essentiels comme le bail commercial. Les juristes d’affaires sauront vous accompagner pour mieux réussir les négociations.
3.La rédaction des actes de cession du fonds de commerce
L’accord sur le prix et l’objet de vente favorisent la bonne suite des démarches. Vous devez maintenant formaliser le contrat de cession et cela passe par la rédaction de la promesse de vente. C’est une étape cruciale qui marque davantage l’engagement des parties. Un juriste est indispensable pour bien ficeler les contours de la rédaction de cette promesse de vente.
De même, vous aurez besoin d’un professionnel averti pour rédiger l’acte définitif de cession. Cet acte doit contenir les clauses détaillées et essentielles de vente. Un accent particulier sera mis sur le prix et les modalités de paiement ainsi que toutes les questions liées aux règlements de litiges éventuels.
4.Les démarches après la cession
Une fois que le contrat de cession a été signé par les parties, il faudra l’enregistrer à la minute d’un notaire et surtout le publier. La publication au RCS et dans le Journal officiel constitue une étape cruciale qui rend opposable la cession aux tiers. C’est aussi le moyen de garantir les droits des créanciers.
Les délais de publication doivent être respectés. L’acquéreur doit également aller chez le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, dans un délai de 3 jours, afin de faire réaliser la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est une procédure rigide, mais très fluide parce que les juridictions commerciales ont le mérite d’aller vite.
Rédacteur expérimenté et agent de bons plans digitaux, il a une grande fascination pour la technologie et le numérique. Passionné par le secteur depuis toujours, Julien sait exactement ce qui fait buzz dans le monde des nouvelles technologies.